V1. Objet et statut
Les présentes conditions règlent la mise à disposition de la Plateforme chkey.ch au Vendeur. Le Vendeur agit à titre indépendant ; il n’est ni salarié, ni mandataire de CHKey.ch. Aucune société, aucun partenariat n’est créé.
V2. Inscription et vérification
Le Vendeur fournit des informations exactes : identité ou raison sociale, adresse, n° IDE/RC (si applicable), moyen de paiement pour les versements. CHKey.ch peut exiger une preuve d’identité et de droit de revente, et refuser ou suspendre une inscription.
V3. Garanties du Vendeur
Le Vendeur garantit : (a) avoir le droit de revendre chaque produit et que celui-ci est d’origine licite ; (b) ne pas avoir acquis le produit par un paiement frauduleux, un abus de programme ou une violation de licence ; (c) la conformité de la description (type de licence : retail/OEM/volume/éducative, région, durée) ; (d) le respect de la loi (consommation, concurrence loyale, droit d’auteur et des marques, TVA, comptabilité).
V4. Commandes, livraison et service après-vente
Le Vendeur livre dans le délai annoncé (au plus tard 24 h), répond aux réclamations dans les 48 h, assure remplacement ou remboursement des produits non conformes et supporte les frais correspondants.
V5. Prix, commission, versements
Le Vendeur fixe ses prix en CHF. CHKey.ch perçoit une commission selon le barème communiqué au Vendeur lors de son inscription et en vigueur au moment de la vente (frais de paiement en sus le cas échéant). CHKey.ch peut modifier le barème et les délais de versement moyennant un préavis de 30 jours ; le Vendeur peut alors résilier (V9). Les versements ont lieu dans le délai convenu avec le Vendeur après livraison validée, sous déduction de la commission, des remboursements et rétrofacturations. CHKey.ch peut retenir ou compenser des montants en cas de litige, de fraude ou de rétrofacturation.
V6. Retrait des offres et suspension
CHKey.ch peut retirer toute offre, suspendre le compte ou résilier avec effet immédiat en cas de violation, de plaintes répétées, de signalement d’un titulaire de droits ou d’une autorité, ou de risque pour la Plateforme.
V7. Responsabilité et garantie envers CHKey.ch
Le Vendeur est seul responsable de ses offres et garantit CHKey.ch contre toute réclamation de tiers (éditeurs, titulaires de marques, autorités, Acheteurs) liée à ses offres ou à son comportement, y compris les frais de défense raisonnables.
V8. Données
Chaque partie traite les données des Acheteurs conformément à la LPD, uniquement pour exécuter la commande et le service après-vente. Le Vendeur ne les utilise pas à d’autres fins ni pour de la prospection sans base légale.
V9. Durée et résiliation
Durée indéterminée ; résiliation par chaque partie moyennant 30 jours, avec effet immédiat pour justes motifs. Les obligations de garantie et de service après-vente subsistent pour les ventes réalisées.
V10. Droit applicable et for
Droit suisse ; for à Lausanne.
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.