1. Champ d’application et définitions
1.1 Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme chkey.ch (la « Plateforme ») et les achats qui y sont effectués.
1.2 « Plateforme » : le site chkey.ch, exploité par l’entreprise individuelle 
, Rue du Maupas 16, 1004 Lausanne, Suisse (« CHKey.ch », « nous »). « Vendeur » : toute personne ou entreprise tierce (fournisseur ou revendeur) inscrite sur la Plateforme et y proposant des produits. « Acheteur » : toute personne qui passe commande. « Produit » : clé d’activation, licence, crédit, ou accès à un compte proposé sur la Plateforme.
1.3 Les présentes conditions s’adressent aux Acheteurs domiciliés en Suisse.
2. Rôle de CHKey.ch — qui est le vendeur ?
2.1 Sur chaque offre figure le nom du Vendeur (« Vendu par … »). L’identité du Vendeur, son adresse et sa note sont accessibles depuis la fiche produit.
2.2 CHKey.ch n’est pas le vendeur des produits proposés sur la Plateforme. Tous les produits sont vendus par des Vendeurs tiers indépendants (fournisseurs et revendeurs inscrits sur la Plateforme). CHKey.ch met à disposition une plateforme de mise en relation, des outils de commande, de paiement et de communication, et un service de résolution des litiges, sans acheter ni revendre ces produits.
2.3 Le contrat de vente est conclu exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur indiqué sur l’offre. CHKey.ch n’est pas partie au contrat, n’est pas propriétaire des produits et ne garantit ni leur qualité, ni leur légalité, ni leur origine, ni leur adéquation à l’usage, sous réserve de la Protection acheteur (art. 10).
2.4 Les Vendeurs ne sont pas affiliés aux éditeurs des logiciels et jeux proposés, et CHKey.ch n’est pas affiliée aux éditeurs ni aux Vendeurs.
2.5 CHKey.ch ne contrôle pas l’exactitude des offres avant leur publication et ne vérifie pas l’origine des produits. Elle peut toutefois retirer une offre ou suspendre un Vendeur (art. 12–13).
3. Compte et commande
3.1 La commande est possible avec ou sans création de compte. Les informations fournies doivent être exactes.
3.2 Avant validation, l’Acheteur peut vérifier et corriger sa commande. La validation du paiement vaut offre ferme de l’Acheteur. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur accepte la commande, au plus tard à la livraison du produit. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’Acheteur.
3.3 Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste de prix ou de soupçon de fraude ; l’Acheteur est alors intégralement remboursé.
4. Prix, TVA, facture
4.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et fixés par le Vendeur.
4.2 La TVA suisse est incluse dans le prix lorsque le Vendeur y est assujetti ; sinon, le prix est un prix final sans TVA. CHKey.ch n’est pas assujettie à la TVA.
4.3 La facture ou le justificatif est établi au nom du Vendeur.
5. Paiement
5.1 Le paiement s’effectue par les moyens proposés (TWINT, cartes), traités par des prestataires de paiement agréés. CHKey.ch ne conserve pas les données de carte.
5.2 Le prix payé est encaissé par CHKey.ch pour le compte du Vendeur, qui le lui reverse selon les modalités convenues avec lui.
5.3 Le paiement vaut acceptation des présentes conditions.
6. Livraison
6.1 Le Vendeur livre le produit par voie électronique (e-mail, espace client) dans le délai indiqué sur l’offre, et au plus tard dans les 24 heures suivant le paiement, sauf mention contraire sur l’offre.
6.2 La livraison est réputée effectuée lorsque la clé, le lien ou l’accès est transmis à l’Acheteur. Un défaut de livraison dans le délai doit être signalé via la Plateforme (art. 9).
7. Droit de rétractation
7.1 Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. Le Vendeur peut offrir volontairement un droit de retour : le cas échéant, il est indiqué sur l’offre.
7.2 Les produits étant des contenus numériques exécutés immédiatement, un produit livré ne peut en principe plus être annulé ni retourné, sous réserve de la garantie (art. 8) et des droits impératifs du consommateur.
8. Garantie et responsabilité du Vendeur
8.1 Le Vendeur indiqué sur l’offre est seul responsable de la description de son offre, de son prix, de son droit de revendre le produit (licence, droit d’auteur, marque, conditions de l’éditeur), de la livraison, de la validité de la clé ou du compte livré, de la garantie et du service après-vente.
8.2 Le Vendeur garantit que le produit livré est conforme à l’offre et, pour une clé ou un accès, qu’il est valide, non encore utilisé et activable dans les conditions décrites.
8.3 En cas de produit non conforme, l’Acheteur a droit, selon le cas, à un remplacement, à un nouvel envoi ou à un remboursement, par le Vendeur. Le délai de réclamation est de 7 jours dès livraison, sauf garantie plus longue indiquée sur l’offre.
8.4 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé pour le produit concerné ; elle ne s’étend pas aux dommages indirects. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute grave ou de dommage corporel.
8.5 Certains produits sont des licences OEM, de volume, éducatives ou limitées à une région. L’Acheteur est tenu de lire et de respecter le contrat de licence (CLUF) de l’éditeur.
8.6 Produits « compte fourni / partagé ». Le produit est l’accès à un compte tiers et non une clé individuelle. L’éditeur peut limiter, suspendre ou retirer l’accès. La durée d’accès est celle annoncée dans l’offre.
9. Réclamations et résolution des litiges
9.1 En cas de problème (produit non reçu, clé invalide, produit non conforme), l’Acheteur ouvre une réclamation depuis son compte ou à support@chkey.ch en indiquant le numéro de commande, dans le délai de l’art. 8.3.
9.2 Assistance à l’activation. Le support de CHKey.ch aide l’Acheteur à activer son produit (vérification des instructions, essais, mise en relation avec le Vendeur). Cette assistance est un service de la Plateforme et ne constitue pas une garantie du produit.
9.3 CHKey.ch transmet la réclamation au Vendeur, qui dispose de 48 heures pour répondre et proposer une solution. À défaut de réponse ou d’accord, CHKey.ch peut proposer une solution amiable (remplacement, remboursement ou annulation) et, selon l’art. 10, intervenir sur les fonds.
9.4 Ce rôle de médiation n’emporte aucune responsabilité de CHKey.ch pour l’exécution du contrat par le Vendeur, sous réserve de l’art. 10.
9.5 À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux compétents (art. 17).
10. Protection acheteur
10.1 Conditions. Si l’Acheteur a signalé via la Plateforme, dans les 7 jours suivant la livraison (ou la date de livraison prévue), que (a) le produit n’a pas été livré, (b) la clé ou l’accès livré est invalide ou déjà utilisé, ou (c) le produit ne correspond pas à l’offre, et que le problème n’est pas résolu 7 jours après le signalement, malgré l’assistance de CHKey.ch et du Vendeur, l’Acheteur peut demander le remboursement via la Plateforme ou à support@chkey.ch. CHKey.ch rembourse alors l’Acheteur du prix payé pour le produit concerné. CHKey.ch peut rembourser plus tôt lorsqu’il est établi que le produit est défectueux.
10.2 Limites. La protection est plafonnée au prix payé pour le produit concerné. Elle est exclue en cas de fraude ou de fausse déclaration de l’Acheteur, d’utilisation contraire aux présentes conditions, d’échec d’activation dû à un non-respect des instructions ou du CLUF de l’éditeur, ou de réclamation hors délai.
10.3 Recours. Après remboursement, CHKey.ch se retourne contre le Vendeur, notamment par retenue ou compensation sur ses versements. Le remboursement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de CHKey.ch quant au produit.
10.4 CHKey.ch examine chaque dossier sur la base des éléments fournis par l’Acheteur et par le Vendeur ; sa décision est motivée.
11. Responsabilité de CHKey.ch
11.1 Dans la mesure permise par la loi, CHKey.ch n’est pas responsable des produits vendus par les Vendeurs, de leur exécution du contrat, ni des dommages résultant d’un manquement d’un Vendeur.
11.2 La responsabilité de CHKey.ch demeure engagée pour ses propres manquements en tant que plateforme (disponibilité raisonnable, traitement des commandes et des paiements, traitement des données) en cas de dol ou de faute grave ; elle est exclue pour les dommages indirects dans la mesure permise par la loi.
11.3 Le remboursement prévu à l’art. 10 est la seule obligation financière de CHKey.ch à raison d’un produit vendu par un Vendeur.
11.4 CHKey.ch n’est pas responsable des interruptions dues à un événement indépendant de sa volonté (panne des réseaux, des services de paiement, mesure d’une autorité).
12. Comportements et contenus interdits
12.1 Sont interdits : la vente ou l’achat de produits obtenus de manière illicite (paiement frauduleux, clé volée, compte piraté), de contrefaçons, la manipulation des avis, l’usurpation d’identité, la collusion pour détourner les protections.
12.2 CHKey.ch peut retirer une offre, bloquer une commande, retenir un paiement, suspendre ou résilier un compte en cas de suspicion de violation, et coopérer avec les autorités et les titulaires de droits.
13. Signalement et retrait d’offres
13.1 Tout titulaire de droits, Acheteur ou tiers peut signaler une offre illicite ou litigieuse via le formulaire de signalement (lien en pied de page) ou par e-mail à support@chkey.ch, avec les éléments permettant de l’identifier.
13.2 CHKey.ch examine le signalement dans un délai raisonnable, peut retirer l’offre à titre conservatoire et informe le Vendeur.
14. Protection des données
14.1 Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et par notre Déclaration de protection des données.
14.2 Lors d’un achat, certaines données (nom, e-mail, détails de commande) sont communiquées au Vendeur concerné dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat et du service après-vente. Elles peuvent aussi être communiquées aux prestataires de paiement, d’hébergement, d’envoi d’e-mails et de support, et aux autorités lorsque la loi l’exige.
15. Propriété intellectuelle
Les éléments de la Plateforme (structure, textes, logo CHKEY) sont protégés. Les marques et logos des éditeurs tiers appartiennent à leurs titulaires ; CHKey.ch n’est affiliée à aucun éditeur.
16. Disponibilité de la Plateforme
CHKey.ch s’efforce d’assurer l’accès à la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
17. Droit applicable et for
Le droit suisse est exclusivement applicable. Le for est à Lausanne, Suisse, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
18. Modification des conditions
CHKey.ch peut modifier les présentes conditions ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.
19. Documents complémentaires
Conditions d’utilisation, Déclaration de protection des données, Mentions légales, Livraison & Retours, Conditions vendeur.